Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PHOTOTHEQUE DE RADIO FRANCE

PREAMBULE

Dans le cadre du développement de ses offres numériques et de la modernisation des modes de production et d’édition des contenus de Radio France opérée à cette fin, Radio France a conclu avec des organisations syndicales représentatives plusieurs accords d’entreprise destinés à accompagner les différents corps de métiers concernés dans la transition multimédia en cours à Radio France.
Ces accords ont notamment été conclus pour moderniser l’encadrement juridique de la réalisation de contenus liés à l’offre multimédia de Radio France par les salariés concernés et destinés à être utilisés pour l’ensemble des activités de l’entreprise.


Ainsi, ces différents textes intègrent des dispositions relatives à la cession des droits d’exploitation des contenus liés à l’offre multimédia – réalisés par les salariés concernés en exécution de leur contrat de travail – à Radio France, qui en est cessionnaire à titre exclusif, ainsi que les conditions relatives à leur rémunération du fait de cette cession.


Il est dès lors précisé que l’ensemble des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») sont soumises aux dispositions des accords du 27 juillet 2017 s’agissant notamment des conditions relatives à la cession des droits portant sur les contenus (photographies, courtes séquences vidéo…) versés dans la photothèque par les salariés de Radio France :

  • - l’ « Accord sur la Transition Multimédia à Radio France »,
  • - l’« Accord sur la cession des droits d’exploitation des contenus liés à l’offre multimédia et la rémunération de cette cession »,
  • - et l’ « Accord droits d’auteur des journalistes de Radio France »,
  • - ainsi que la décision de direction du même jour concernant « les collaborateurs-trices de Radio France non-journalistes ayant droit de la SCAM (PARL, PAF, producteurs-trices, collaborateurs d’antenne, CDDU) ».

Il est rappelé que l’enregistrement des contenus des salariés dans la photothèque, outil numérique mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions (logiciel Orphea ou tout autre logiciel retenu par Radio France), est un préalable nécessaire à la mise en œuvre effective desdits accords.
Par ailleurs, l’acceptation des présentes CGU vaut également adhésion individuelle aux termes et conditions posés par le texte applicable à l’emploi exercé (cf. liens ci-dessus) par les salariés de Radio France habilités à utiliser la Photothèque concernés, conformément à l’article 2 des présentes CGU.


Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation de la photothèque de Radio France (logiciel Orphea ou tout autre logiciel retenu par Radio France) (ci-après dénommée la « Photothèque ») par les salariés de Radio France habilités à l’utiliser dans le cadre de leur activité professionnelle et ce, qu’ils aient la qualité de contributeur ou d’utilisateur. A cette fin, elles décrivent les conditions d’accès à la Photothèque, les précautions nécessaires lors de son utilisation, et en précisent les restrictions d’usage.


Il est précisé que les CGU ont été soumises à la procédure d’adoption du Règlement Intérieur telle que décrite à l’article 9 des présentes et y sont annexées. Par conséquent, elles créent des obligations pour les salariés de Radio France y ayant accès, dont le non-respect peut faire l’objet de sanctions conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes.


ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour des raisons de simplification et de compréhension des présentes CGU, les termes ci-après utilisés dans les CGU sont définis de la façon suivante :

  • Photothèque : la Photothèque (logiciel Orphea ou tout autre logiciel retenu par Radio France) est une base de ressources multimédia produites par et pour les besoins de Radio France. Radio France a la propriété de ces ressources, qui regroupent des photographies et vidéos réalisées par certains salariés dans le cadre de leurs missions ainsi que les métadonnées qui y sont associées (ci-après dénommés le(s) « Contenu(s) ») et qui ont vocation à être utilisées par Radio France et/ou ses salariés dans le cadre des différentes activités de Radio France notamment commerciales.
  • Contributeur : on entend par Contributeur, les salariés de Radio France titulaires d’un Compte Personnel en qualité de Contributeur, et donc habilités en application des accords d’entreprise en vigueur à Radio France à alimenter la Photothèque (à partir d’un smartphone à l’aide notamment de l’application développée par Radio France dans ce but ou par tout autre terminal mobile ou non permettant la captation d’images fixes ou animées), dans le cadre de leur activité professionnelle à Radio France. Il est précisé que les Contributeurs sont des salariés qui contribuent dans le cadre de leurs fonctions à la production et/ou à l’édition de contenus liés à l’offre multimédia de Radio France à des degrés et des moments divers des processus de production. Les Contributeurs ont également la faculté d’utiliser les images fixes ou animées à des fins de publication dans les conditions prévues dans les accords d’entreprise en vigueur à Radio France.
  • Utilisateur : on entend par Utilisateur, tout salarié titulaire d’un Compte Personnel en qualité d’Utilisateur, et donc habilité en application des accords d’entreprise en vigueur à Radio France, à contribuer à la sélection et à l’amélioration des métadonnées associées aux images fixes et animées disponibles dans la Photothèque. Les Utilisateurs ont également la faculté d’utiliser les images fixes ou animées à des fins de publication dans les conditions prévues dans les accords d’entreprise en vigueur à Radio France.
  • Compte Personnel : désigne le Compte Personnel à chaque Contributeur ou Utilisateur reprenant les informations fournies lors de leur demande de création de Compte Personnel effectuée sur le site Internet https://radiofrance.orphea.com et qui a été validée par Radio France au moyen d’un courriel de confirmation d’activation de Compte Personnel valant accréditation à la Photothèque. Il est précisé que les fonctionnalités associées au Compte Personnel propre à chaque salarié sont paramétrées par Radio France au regard de l’emploi du salarié formulant la demande d’ouverture de Compte Personnel. Ainsi, les Utilisateurs ne pourront pas accéder aux fonctionnalités contributives seules ouvertes aux salariés ayant la qualité de Contributeurs du fait des missions et prérogatives qui leur sont confiées au regard de leur emploi ce, conformément aux accords d’entreprise en vigueur à Radio France.
  • CGU : désigne l’ensemble composé des présentes régissant l’accès et l’utilisation de la Photothèque, en ce compris les actes pouvant être réalisés par les Contributeurs et les Utilisateurs, tels que définis aux présentes.

ARTICLE 2. CONDITIONS ET DROITS D’ACCES A LA PHOTOTHEQUE


2.1. Création d’un Compte Personnel :


L’accès à la Photothèque et aux fonctionnalités associées est réservé aux titulaires d’un Compte Personnel étant précisé que cet accès est réservé :

  • - d’une part, aux Contributeurs qui alimentent et enrichissent eux-mêmes la Photothèque par les Contenus qu’ils y enregistrent (comprenant les métadonnées associées) et qui peuvent par ailleurs utiliser les Contenus enregistrés par eux-mêmes et par d’autres Contributeurs, dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • - et, d’autre part, aux Utilisateurs qui sont quant à eux autorisés à documenter et utiliser les Contenus enregistrés dans la Photothèque par les Contributeurs.

L’accès à la Photothèque par les Contributeurs et les Utilisateurs est subordonné à l’activation du Compte Personnel de chacun d’entre eux par Radio France qui est notifiée de la manière suivante : transmission par Radio France d’un courriel nominatif de confirmation d’activation de Compte Personnel valant accréditation à la Photothèque.


Pour obtenir un Compte Personnel, le salarié concerné devra en formuler la demande en communiquant à Radio France sur le site Internet https://radiofrance.orphea.com/fr/user/register, dans le formulaire fourni à cet effet, la totalité des informations suivantes (ci-après les « Informations ») dont il garantit et certifie la véracité et l’exactitude :

  • - Civilité
  • - Nom
  • - Prénom
  • - Entité (Service et/ou Direction du salarié)
  • - Fonction
  • - Téléphone
  • - Adresse électronique professionnelle (qui sera notamment utilisée comme login d’accès à la Photothèque)
  • - Numéro de téléphone
  • - Mot de passe

Les salariés s’engagent à ne communiquer que des Informations vraies, exactes et à jour. Dans ce cadre, ils s’engagent notamment à ne pas communiquer de pseudonyme, d’adresse électronique ou de dénomination susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique de tiers, de marque déposée, etc.). Toute transmission des Informations effectuée par les salariés via le formulaire sera réputée avoir été effectuée par le salarié concerné et sous sa responsabilité exclusive. En outre, il est précisé que lors de la demande de création de son Compte Personnel, le Contributeur ou l’Utilisateur aura coché une case matérialisant son acceptation expresse et personnelle, sans restriction, ni réserve de l’intégralité :

  • - des présentes CGU attestant du fait qu’il a bien pris connaissance des présentes CGU;
  • - des termes et conditions posés par le texte applicable à l’emploi qu’il exerce dont il atteste avoir pris connaissance, notamment en matière de gestion des Contenus susceptibles d’être utilisés dans le cadre des activités de Radio France et qu’il s’engage également à enregistrer lesdits Contenus dans la Photothèque, étant précisé qu’une telle acceptation vaut adhésion individuelle auxdits textes.

La création du Compte Personnel ne sera effective et le Contributeur ou Utilisateur ne pourra accéder à la Photothèque et ses fonctionnalités, que lorsqu’il aura coché la case précitée et reçu un courriel de confirmation d’activation du Compte Personnel adressé par Radio France à son attention. Il est expressément entendu que Radio France se réserve la possibilité de refuser toute activation de Compte Personnel si le Contributeur ou l’Utilisateur ne respecte pas les conditions énoncées ci-dessus et/ou en cas de communication par l’Utilisateur d’Informations incomplètes, fausses et/ou invalides.


Chaque Contributeur et chaque Utilisateur doit préserver la confidentialité de ses moyens d’authentification ; aussi il s’interdit de communiquer à autrui ces éléments, même au sein de Radio France (service, chaîne ou Direction). Il s’interdit également de communiquer à des tiers, personnes morales ou physiques, des éléments et Contenus provenant de la Photothèque que ce soit à titre gracieux ou contre rétribution.


Le changement régulier du mot de passe est obligatoire : ses caractéristiques et sa complexité (ex. : longueur minimale, durée de validité, type de caractères obligatoires à utiliser, etc.) sont définies par la « Politique de Sécurité des Systèmes d’Information » de Radio France visée à l’article 9 des présentes.


En effet, l’accès à la Photothèque et aux Contenus qu’elle intègre est strictement réservé aux personnes habilitées par la Direction de Radio France compte tenu de leur expertise. Les autres personnes ne peuvent en aucun cas accéder à la Photothèque, ses fonctionnalités et ses ressources.


Il est précisé que le Contributeur ou l’Utilisateur pourra à tout moment demander la clôture de son Compte Personnel et la suppression des Informations de son Compte Personnel en adressant sa demande par courrier électronique à orphea@radiofrance.com.


2.2. Données personnelles associées au Compte Personnel :


Les Utilisateurs/Contributeurs sont informés que les Informations recueillies lors de la création de leur Compte Personnel seront utilisées aux fins d’attribution de chaque Contenu versé dans la Photothèque au Contributeur qui en est à l’origine. Ainsi, les nom et prénom des Contributeurs seront systématiquement associés aux Contenus livrés par ces derniers pour permettre une documentation des Contenus.


Le destinataire des Informations est l’administrateur de la Photothèque de Radio France. Radio France s’engage à ne les communiquer à aucun tiers à l’exception de ses prestataires techniques auxquels elle aura confié la gestion de la Photothèque ou la réalisation de statistiques relatives à ladite Photothèque.


Les Informations sont conservées par Radio France pendant la durée légale de protection des Contenus telle que prévue par le droit de la propriété intellectuelle.


Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, au règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la règlementation en vigueur, les Utilisateurs/Contributeurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur les Informations les concernant, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Les Utilisateurs/Contributeurs peuvent exercer les droits cités au présent paragraphe en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante orphea@radiofrance.com en précisant clairement l’objet de sa demande.


Conformément aux dispositions susvisées, les Utilisateurs/Contributeurs peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données les concernant après leur décès. Pour cela, les Utilisateurs/Contributeurs doivent enregistrer lesdites directives auprès de Radio France. A ce titre, ils peuvent choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives ou, à défaut, il s’agira de leurs ayants droit. Les Utilisateurs/Contributeurs peuvent modifier ces directives à tout moment.


Pour en savoir plus, les Utilisateurs/Contributeurs pourront consulter leurs droits sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


ARTICLE 3. UTILISATION DE LA PHOTOTHEQUE


3.1. Fonctionnement de la Photothèque :


Une fois son Compte personnel activé conformément à l’article 2 des présentes, le Contributeur peut alimenter la Photothèque en y enregistrant les Contenus qu’il réalise au fur et à mesure de leur réalisation.


Lesdits Contenus seront ainsi disponibles dans la Photothèque et accessibles tant pour les Utilisateurs que pour les Contributeurs, dont les Comptes Personnels auront été activés par Radio France, qui pourront sélectionner un ou plusieurs Contenus en vue d’une utilisation, dans les conditions prévues à l’accord d’entreprise applicable à l’emploi du Contributeur initial.


3.2. Conditions relatives aux Contenus :


Les Contributeurs s’engagent à ne pas fournir de Contenus susceptibles de constituer une infraction, et notamment des Contenus qui :

  • - porteraient atteinte à la vie privée d’autrui et au droit à l’image des personnes en particulier des mineurs et des majeurs protégés et des détenus ;
  • - constitueraient une atteinte au secret des sources des journalistes ;
  • - violeraient le secret professionnel ;
  • - porteraient atteinte à la présomption d’innocence ;
  • - porteraient atteinte à la sécurité des personnes et/ou à la sauvegarde de l’ordre public notamment dans le cas de prises de vues lors de prises d’otages, d’actes terroristes, etc. ;
  • - feraient allusion à l’origine raciale, religieuse, ethnique, aux caractéristiques physiques, au handicap d’un individu, à moins que ces mentions ne soient pertinentes pour la compréhension de l’information ;
  • - contribueraient à la diffusion d’une œuvre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle sans disposer des autorisations préalables nécessaires ;
  • - constitueraient une injure, une diffamation, un dénigrement, une atteinte à l’honneur et à la réputation, à la dignité de la personne, une incitation à la haine raciale, un acte de concurrence déloyale ;
  • - constitueraient une atteinte à la dignité d’une victime1 ;
  • - porteraient atteinte à l’identité des victimes d’agressions, d’enlèvements, ou d’atteintes sexuelles2, sauf si la personne a donné son accord écrit ;
  • - permettraient la diffusion d’informations relatives à l’identité ou permettant l’identification d’un mineur3 :
    • • ayant quitté ses parents ou délaissé,
    • • victime d'une infraction, • qui s'est suicidé.
    Sauf lorsque la publication est réalisée à la demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités administratives ou judiciaires ;
  • - constitueraient une captation d’images fixes et/ou animées effectuées à l’insu de personnes qui ne serait pas justifiée par un impératif d’information du public en rapport avec un débat d’intérêt général ou avec un évènement d’actualité et/ou portant atteinte au droit au respect de l’intimité de la vie privée3 ou à la dignité de la ou des personnes filmées ou photographiée à son ou leur insu ;
  • - seraient assimilable à une opération de communication politique en faveur d’un parti ou d’une organisation politique ou religieuse sans être contextualisée et identifiée comme telle ;
  • - proviendraient de l’enregistrement d’une audience judiciaire sans autorisation préalable du président du tribunal compétent assortie de l’aval des parties au procès concerné et du ministère public ;
  • - seraient constitutifs d’une publicité clandestine pour une société ou des biens et services étant précisé que constitue une « publicité clandestine » la présentation, en dehors des écrans publicitaires identifiés comme tels, de biens, services ou marques, dans le but non d’informer le public mais de promouvoir lesdits biens, services ou marques.

De manière générale, le Contributeur veille à la parfaite adéquation entre les Contenus qu’il verse à la Photothèque et les données associées qu’il communique lors dudit versement et s’engage dans ce cadre à communiquer toute information de contexte nécessaire à la documentation et à l’utilisation du Contenu par les Utilisateurs, les Contributeurs et Radio France.


De même, les Utilisateurs et Contributeurs veillent à l’adéquation entre les Contenus et les sujets auxquels ceux-ci sont associés dans le cadre des offres de Radio France et s’assurent que tout travail de retraitement ou de montage ne dénature pas la réalité, le sens du Contenu concerné ou sa portée et de manière générale respecte le droit moral tel qu’il est garanti par la Loi, la jurisprudence et dans les accords d’entreprise en vigueur à Radio France.


L’Utilisateur et le Contributeur s’engagent, dès que cela est nécessaire à la bonne compréhension du sujet traité, à rappeler le contexte dans lequel les prises de vues ont eu lieu.


Les Contributeurs et les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Photothèque exclusivement dans le cadre de leurs missions à Radio France et s’engagent, dans ce même cadre, au parfait respect des conditions figurant au présent article et de toute règle déontologique communiquée par leur supérieur hiérarchique.


3.3. Données associées aux Contenus :

Au sein de la Photothèque, les Contenus sont triés par thèmes et identifiés comme provenant du Contributeur à l’origine du ou des Contenus concernés (chaque Contenu est systématiquement accompagné du nom du Contributeur qui l’a transmis à la Photothèque). Les Contenus sont également accompagnés de métadonnées permettant leur exploitation par les Utilisateurs, les Contributeurs et Radio France, qui sont fournies soit par le Contributeur, soit par l’Utilisateur à l’occasion de leur travail de documentation desdits Contenus (ex. : légende, contexte de prise de vue, liste des personnes photographiées…).


Tout Contributeur et Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, fiables et vérifiées et il est informé que celles-ci sont notamment nécessaires pour s’assurer du respect des Conditions mentionnées ci-avant à l’article 3.2. et pour permettre la mise en œuvre effective des dispositions des accords d’entreprise mentionnés en préambule des présentes en particulier concernant la rémunération des Contributeurs à l’origine des Contenus concernés.


ARTICLE 4. UTILISATION DES CONTENUS PAR RADIO FRANCE ET LES UTILISATEURS/CONTRIBUTEURS


En versant les Contenus à la Photothèque, les Contributeurs donnent accès à Radio France et permettent ainsi à l’ensemble des Utilisateurs et Contributeurs accrédités de pouvoir utiliser lesdits Contenus pour les besoins des activités de Radio France ce, dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise applicable pour leur catégorie d’emploi.


Les Contributeurs garantissent être seuls titulaires des droits d’exploitation sur les Contenus qu’ils cèdent à Radio France, et garantissent que ces derniers ne portent pas atteinte aux droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image, etc.


Ainsi, les Contributeurs prennent en charge auprès des éventuels titulaires de droits sur les Contenus, l’intégralité des démarches et autorisations liées aux utilisations des Contenus dans le cadre de la Photothèque de sorte que Radio France et/ou les Utilisateurs et Contributeurs ne puissent faire l’objet de tous recours, actions, réclamations que pourraient former tout tiers à ce titre.


Il est précisé que les Contributeurs ainsi que les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les Contenus à des fins personnelles ou commerciales, et plus généralement, en dehors des utilisations prévues par les accords d’entreprise en vigueur à Radio France, sauf si ces derniers obtiennent l’accord préalable écrit de Radio France pour les utilisations envisagées.


De surcroît, les Contributeurs et Utilisateurs de la Photothèque sont tenus de respecter le droit moral des Contributeurs sur les Contenus qu’ils utilisent. A ce titre, les Contributeurs et Utilisateurs s’interdisent notamment de porter atteinte à l’intégrité des Contenus. Ainsi, toute modification, suppression, ajout, montage de quelque nature que ce soit susceptible de modifier le Contenu dans la forme comme dans l’esprit est formellement interdit sauf autorisation préalable écrite du Contributeur ayant réalisé le Contenu concerné. De même toute atteinte au droit à la paternité est interdite (ex. : retrait d’une mention crédit, apposition d’une mention crédit erronée, etc.).


De même, tout Contributeur qui souhaiterait réaliser un Contenu en utilisant dans ce cadre un contenu émanant d’un autre Contributeur de la Photothèque pour en faire un Contenu dérivé devra obligatoirement être autorisé au préalable par le Contributeur du Contenu repris. Dans ce cas, les mentions permettant d’identifier l’auteur initial devront aussi être obligatoirement renseignées par le second Contributeur dans les métadonnées accompagnant le Contenu dérivé.


ARTICLE 5. DROIT A L’IMAGE DES PERSONNES


5.1. Dispositions générales :

Les Contributeurs garantissent avoir obtenu l’autorisation préalable des personnes figurant et/ou intervenant et/ou apparaissant sur les Contenus qu’ils réalisent pour les utilisations prévues au sein des CGU. Pour ce faire, les Contributeurs s’engagent à faire signer à chaque personne concernée une autorisation de droit à l’image dont ils conservent un original signé des deux parties et qu’ils devront être en mesure de fournir à Radio France si cela leur est demandé.


Il est précisé que sont annexés aux CGU des modèles d’autorisation relatives au droit à l’image pouvant être utilisés dans ce cadre par les Contributeurs. Ces modèles sont annexés à titre indicatif et sont susceptibles de devoir faire l’objet d’adaptations au regard du contexte particulier des prises de vues susceptibles d’être réalisées par le Contributeur (notamment description du projet, exploitations envisagées, etc.).


De manière générale, les Contributeurs et les Utilisateurs s’engagent à ne pas détourner de leur(s) finalité(s) initiale(s) les autorisations consenties.


5.2. Dispositions spécifiques :


5.2.1. Les mineurs :

si les personnes figurant sur les Contenus sont mineures, les Contributeurs garantissent avoir obtenu l’autorisation préalable du(des) représentant(s) légal(ux) de l’enfant concerné, en lui(leur) faisant signer l’autorisation de droit à l’image appropriée dont ils conservent un original signé. Si le(s) représentant(s) légal(ux) de l’enfant l’exige(nt), le Contributeur garantit une protection de l’identité de la personne mineure par un procédé technique approprié, tel que le floutage.


5.2.2. Les majeurs protégés :

Si les personnes figurant sur les Contenus sont des majeurs protégés, les Contributeurs garantissent avoir obtenu l’autorisation préalable du curateur/du tuteur du majeur protégé concerné, en lui faisant signer l’autorisation de droit à l’image appropriée dont ils conservent un original signé. Si le représentant légal du majeur protégé l’exige, le Contributeur garantit une protection de l’identité de la personne majeure protégée par un procédé technique approprié, tel que le floutage.


5.2.3. Les personnalités publiques :

le consentement des personnalités publiques intervenant dans le cadre de leur activité publique est généralement présumé dès lors qu’elles se savent filmées et/ou photographiées. Aussi, dans cette hypothèse, les Contributeurs s’engagent a minima à informer ces personnes en amont de leur intervention du fait qu’elles vont être filmées et/ou photographiées, si possible par l’envoi d’un email avec accusé de réception. Il est précisé qu’une telle photographie ou vidéo ne pourra en aucun cas être utilisée par un Utilisateur ou un Contributeur hors du contexte d’actualité renseigné dans les métadonnées associées au Contenu concerné sans une autorisation écrite signée de la personnalité publique concernée.


5.2.4. L’information relevant de l’intérêt public :

l’implication directe d’une personne dans un évènement d’actualité et/ou historique fait en principe échec à son droit de s’opposer à la diffusion de son image dès lors qu’il existe un lien direct et pertinent entre l’image et l’évènement d’actualité et/ou qu’est démontré le rapport direct et utile de la représentation de l’image avec une information légitime du public compte tenu de l’intérêt historique de l’image ou de lorsque sa communication au public relève de l’intérêt général. Néanmoins, l’utilisation d’une image, sans autorisation, pour illustrer une information légitime nécessite que les Contributeurs et Utilisateurs respectent les trois conditions suivantes :


  • • l’information illustrée doit présenter un intérêt public,
  • • il doit exister un lien de pertinence entre l’information et l’image qui l’illustre,
  • • et l’image ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne.

Les Contributeurs et Utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble de ces conditions et garantissent Radio France contre tous recours, actions, réclamations que pourraient former tout tiers à ce titre s’ils entendent se placer dans le cadre de ce cas de figure dérogatoire au droit à l’image des personnes.


ARTICLE 6. INFORMATIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA PHOTOTHEQUE


6.1. Matériel mis à disposition :

les Contributeurs se verront remettre pour les besoins de leur activité professionnelle un smartphone ou tout autre matériel permettant la captation d’images fixes ou animées (ex. : appareil photo, caméra, etc.).


6.2. Stockage / hébergement / sauvegardes :

Les images, les vidéos et les données sont stockées dans le centre serveur de la société OODRIVE, S.A.S. au capital de 309 126 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 432 735 082, dont le siège social est situé au 26, rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris.


6.3. Logiciel et sécurité :

La sécurité du système est conforme aux prérequis communiqués par Radio France à son prestataire.


ARTICLE 7. RESPONSABILITE


En cas de publication de Contenus non autorisés et de données associées erronées, le Contributeur ou l’Utilisateur concerné est informé qu’il s’expose à des sanctions disciplinaires et, en fonction du contexte, à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales (au titre du délit de contrefaçon notamment) et, le cas échéant, au paiement d’amendes et/ou de dommages et intérêts.


Par ailleurs, la responsabilité civile et pénale de Radio France et de son Président peuvent être engagée du fait des agissements dommageables et/ou illicites des Contributeurs et des Utilisateurs. Dès lors, en cas de non-respect des conditions fixées par les CGU, outre la mise en œuvre de sanctions disciplinaires à l’encontre des Contributeurs et/ou des Utilisateurs, Radio France pour elle-même et pour le compte du Président se réserve le droit d’appeler ces derniers en garantie notamment pour les dommages et intérêts que Radio France aura dû éventuellement régler à un tiers en raison des agissements des Contributeurs et/ou des Utilisateurs.


ARTICLE 8. SANCTIONS


8.1. Mentions générales

Le non-respect des CGU, pourra entraîner des sanctions disciplinaires à l’encontre des Contributeurs et des Utilisateurs ce, conformément aux dispositions en matière de discipline prévues, par les contrats individuels ou accords dont ils relèvent, et le règlement intérieur en vigueur à Radio France. Il est précisé que l’échelle des sanctions et les dispositions relatives au droit de la défense figurent en annexe dudit règlement intérieur de Radio France. Le respect des présentes CGU n’est pas exclusif de tous les autres documents normatifs en vigueur à Radio France.


8.2. Dispositions particulières à la Photothèque

En cas de non-respect des CGU, les droits d’accès et d’utilisation de la Photothèque pourront être retirés au salarié concerné et Radio France procèdera dans cette hypothèse à la fermeture du Compte Personnel du salarié concerné. En outre, plus généralement, en cas de non-respect de la législation et règlementation française, européenne et internationale, Radio France se réserve le droit, sans en avertir au préalable le Contributeur ou l’Utilisateur, de supprimer tout Contenu litigieux de la Photothèque.


ARTICLE 9. PORTEE DES CGU


Les CGU sont une annexe au Règlement Intérieur de Radio France dans la mesure où celui-ci établit des règles générales et permanentes relatives à la discipline au sein de l’entreprise. Les présentes CGU se trouvent dès lors revêtues de la même valeur. Elles ont été, pour cette raison, soumises à la même procédure d’adoption que celle du Règlement Intérieur : information et consultation de la CSSCT et du CSE, communication à l’inspecteur du travail du siège de l’entreprise, dépôt auprès du conseil de prud’hommes et information des salariés.


ARTICLE 10. ENTREE EN VIGUEUR


Ce document entre en vigueur le 1er septembre 2019.



1Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 : « La diffusion par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière ».

2Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 : « Le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle, ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable ».

3Art. 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

4Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) estime en effet que les pratiques de caméra cachée doivent être limitées aux nécessités de l’information du public et, plus précisément, aux cas où elles permettent d’obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Le CSA exige en outre que les personnes et les lieux ne puissent être identifiés sauf si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion (cf. http://clesdelaudiovisuel.fr/Pratiquer/Usagersvos-droits/La-camera-cachee-quelles-sont-les-limites-de-son-utilisation et délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent).

5L’article 226-1 du Code pénal incrimine le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.